Une copie de la facture d'acquisition est jointe à ce certificat. Ces échanges ayant lieu depuis le 1er janvier 1993 dans un espace sans frontières intérieures, on ne parle plus d'exportation et d'importation - qui ne concernent désormais que les échanges de biens avec des agents situés dans des pays hors UE -, mais de livraison et d'acquisition intracommunautaires. Lorsque qu'une entreprise achète un bien dans un pays de l'union européenne, elle doit enregistrer cette opération dans sa comptabilité. À noter : les PBRD ont la possibilité de renoncer volontairement à ce régime dérogatoire et de soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à TVA. - les acquisitions intracommunautaires : la TVA est exigible en principe le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, c’est-à-dire la réalisation de l’acquisition intracommunautaire. Trouvé à l'intérieur – Page 25Le « 2 » comme chiffre significatif a été retenu par le Conseil national de la comptabilité pour comptabiliser la TVA sur acquisition intracommunautaire (et toutes les opérations liées : achats, ventes, clients, fournisseurs). Elle peut immédiatement faire valoir son droit à déduction de la TVA ainsi acquittée dans la même déclaration. TVA intracommunautaire : régime dérogatoire Toute personne assujettie à la TVA en France qui dans le cadre de son activité soumise à TVA acquiert un bien meuble corporel dans un État membre de l’Union européenne réalise une acquisition intracommunautaire. L'administration a donc été amenée à préciser ces règles dans une instruction 3 L-1-94 du 28 mars dernier. 3.3.1. La TVA est due par l’acquéreur lui-même, qui devra liquider la taxe correspondante à ses acquisitions intracommunautaires sur une ligne particulière de sa déclaration de TVA. Les agents économiques se retrouvent donc de plus en plus souvent confrontés aux nouvelles dispositions régissant, en matière de TVA, les échanges de biens entre les autres Etats membres de l'UE et la France. De surcroît, en ne déboursant pas cette TVA, il évite le risque de ne pouvoir l'imputer sur la TVA collectée dans le cadre de son activité habituelle et de se retrouver, au moins temporairement, en crédit de taxe déductible à financer. Le paiement de la TVA exigible à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un moyen de transport neuf relève de dispositions particulières. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti Lorsqu’une entreprise fournit une prestation de service à un non-assujetti, c’est-à-dire un consommateur particulier, le lieu d’imposition à la TVA est situé dans le pays à partir duquel est fournie la prestation, en d’autres termes le pays dans lequel le prestataire est établi. Les acquisitions intracommunautaires. Les livraisons intracommunautaires désignent les ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne.. Selon le champ d’application matériel de la TVA française, ces ventes devraient être soumises à la TVA. Les entreprises qui paient la TVA sur les acquisitions intracommunautaires peuvent, sous certaines conditions, la déduire. En effet, l’intracommunautaire regroupe les règles appliquées lors de transactions entre pays membres … Le schéma d’enregistrement est assez spécifique puisque la TVA payée fait l’objet de deux imputations. 2 - La TVA intracommunautaire pour l’acquisition intracommunautaire de marchandises. Trouvé à l'intérieur – Page 91Lorsque les numéros d'identification intracommunautaires ont été communiqués, les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA et les acquisitions intracommunautaires y TVA à payer au Trésor = TVA collectée sur les ventes de ... Bien entendu si l’acquéreur est assujetti à la TVA mais dispose d’une franchise de TVA, il ne sera pas soumis à la TVA. Les éléments essentiels en sont les suivants : il faut l’obtention du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire. L'acquisition de biens importés dans le pays, ... Cas classique d'une comptabilisation de TVA intracommunautaire. Elle permet à toute entreprise qui réalise en France des opérations intracommunautaires (acquisition ou livraison) de déclarer les échanges de biens entre Etats membre de l’Union européenne. Votez pour 0 Votez contre Ouvert Répondre RCLO Contributions: Q(9) / R(43) a posé une question le 11 octobre 2005 J’ai commandé de la marchandise en Allemagne. Ces régimes vous offrent des formalités simplifiées, et à moindre coût. Pour déclarer sa tva intracommunautaire, c’est assez simple à condition de comprendre la différence entre livraisons intracommunautaires et acquisition de biens intracommunautaires. Livraisons intracommunautai Apprendre la T.V.A. est le complément indispensable de l'étudiant, du stagiaire, du professeur et du professionnel de la comptabilité et de la fiscalité. Il appartient à l’entreprise acheteuse de payer la TVA en France. Leurs acquisitions intracommunautaires sont donc exonérées d… Acquisition intracommunautaire : La TVA du pays est exigible lorsque le lieu de livraison du bien se situe sur le territoire de ce pays. Bien entendu, la livraison effectuée par l'intermédiaire au profit du client est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun. Quelles nouvelles mesures prépare le gouvernement ? La TVA Française est exigible. Fonctionnement de la TVA. Le régime dérogatoire ne s’applique pas lorsque l’acquisition intracommunautaire porte sur : Bon à savoir : un moyen de transport neuf est un véhicule de moins de six mois ou de moins de 6 000 km. Faisons un rappel des dispositions applicables en matière de vente de véhicule d'occasion. Trouvé à l'intérieurPour l'achat du 10/01/N, il communique son numéro de TVA intracommunautaire français à son vendeur belge. Il réalise de ce fait une acquisition intracommunautaire imposable en France soit une TVA collectée de 600 € (3 000 × 20 %). de la TVA déductible sur achats au même titre que tout autre TVA figurant sur une facture d'un fournisseur. Le transfert de propriété se matérialise par le transport du bien meuble corporel concerné d’un État membre de l’Union européenne vers la France. Les acquisitions de moyens de transport neufs dans d'autres pays de l'Union européenne (UE) représentent, en France, un volume d'affaires croissant, tant au regard du nombre de véhicules concernés qu'en ce qui concerne les sommes en jeu. Le cas échéant, le compte de TVA ouvert au débit peut être le " 445662 Etat, TVA déductible intracommunautaire ". AIC : acquisition intracommunautaire. Trouvé à l'intérieur – Page 292Il s'agit de la première acquisition d'une telle prestation de services. Cette ASBL effectue une acquisition intracommunautaire de biens autres que des produits soumis à accises et des moyens de transport neufs le 12 juillet 2014. Cas général Trouvé à l'intérieur – Page 412 . Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur . $ 3 . Sans préjudice du § 2 ... AIC : 136 EUR (800*17%) TOTAL : 136 EUR. Les conséquences du Brexit sur la douane au Royaume-Uni. Les Emirats arabes unis ont lancé jeudi soir en grande pompe à Dubaï l'Expo-2020, première exposition universelle organisée au Moyen-Orient et plus grand événement à l'échelle mondiale depuis le début de la pandémie de Covid-19. Cette TVA sur acquisition intracommunautaire est donc à la fois : de la TVA collectée par l'entreprise et due à l'Etat. La taxe afférente à la livraison consécutive est acquittée par le destinataire de l'opération (le client français) en application de l'article 283-2 ter du CGI. Lorsque l'acquéreur ne fournit pas de numéro de TVA intracommunautaire ou fournit un numéro invalide à la date de … Lorsqu'un aéronef, comme tout véhicule, ne peut pas être considéré comme un moyen de transport neuf, son acquisition intracommunautaire relève des dispositions applicables aux ventes de biens d'occasion. En fait, un régime particulier d'imposition codifié sous l'article 298 sexies I du CGI permet l'assujettissement à la TVA de toute personne résidant ou installée en France (assujetti redevable habituel ou non de la TVA ou personne non assujettie) se portant acquéreur de moyens de transport neufs dans un autre Etat de l'UE. Trouvé à l'intérieur – Page 47Processus 1 et 2 - BTS CG Emmanuel Disle, Charlotte Disle. 1 Territorialité de la TVA a. ... de l'opération Opération interne Acquisition intracommunautaire Importation(1) Régime fiscal Soumise à TVA Soumise à TVA Soumise à TVA (1) Les ... Trouvé à l'intérieurExonération La livraison intracommunautaire est exonérée de la TVA sous les conditions suivantes : livraisons de biens effectuées à ... Acquisitions intracommunautaires • Définition L'acquisition intracommunautaire est la livraison, ... Trouvé à l'intérieurLes intimés se réfèrent à l'article 18ter de la loi sur la TVA aux termes duquel : « 1. ... 2. Toutefois, le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer sur le territoire de l'État membre qui a attribué le ... Trouvé à l'intérieur – Page 18Une acquisition intracommunautaire est un achat effectué par une entreprise en France à une entreprise de l'Union européenne . II - TESTEZ VOS CONNAISSANCES A. Énoncé Une entreprise française. 18 FISCALITÉ - Territorialité de la TVA ... Restent néanmoins exonérées les acquisitions intracommunautaires de biens dont l'importation serait exonérée en application des dispositions de l'article 291 II de ce Code. https://www.legifiscal.fr/tva/echange-acquisition-intracommunautaire.html Trouvé à l'intérieur – Page 179TVA déductible sur immobilisations (44562 − TVA déductibles sur immobilisations) sont débités lors de ... (ventes) intracommunautaires et TVA intra-communautaire due et TVA déductible pour les acquisitions intracommunautaires. Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. Trouvé à l'intérieurPour l'entreprise BUROPLUS, il s'agit d'une acquisition intracommunautaire. En complément de l'achat, BUROPLUS doit autoliquider la TVA sur cette acquisition : – TVA collectée appelée « TVA due intracommunautaire » : 7 000 × 20 % = 1 ... 200 Compte 200 - Immobilisations incorporelles … Certaines personnes échappent au paiement de la TVA lors d’une acquisition intracommunautaire. Le jour de la réception de la facture, on passe les écritures suivantes : Comme pour les exportations, on retient les cours du change à la date de la réception de la facture. A PROPOS DE L'AUTEUR Serge Mary a travaillé successivement à l’administration belge de la TVA pendant 25 ans, au sein du département taxes indirectes de PricewaterhouseCoopers Tax Consultants pendant 12 ans, avant de créer sa propre ... Dans le cadre des échanges entre pays européens (dits acquisitions intracommunautaires), les règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépendent du lieu d'imposition dont la détermination varie selon la nature de l'opération et le statut de l'acheteur. Les acquisitions intracommunautaire effectuées par une personne assujettie à la TVA et agissant dans le cadre de son activité sont soumises à la TVA en France. Cette opération est soumise à la TVA et obéit ainsi à des impératifs déclaratifs et de paiement. Lorsqu’une entreprise s’approvisionne auprès d’entreprises implantées à l’étranger et hors du territoire de l’Union Européenne, on parle d’importation. Au moment de l’enregistrement de l’opération d’achat dans le journal, deux étapes sont à distinguer.1re étape : on débite « 607-Achat de marchandises » et on crédite « 401-Fournisseurs ». Mais il a été prévu que, pour inciter les redevables à remplir correctement leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, à s'acquitter de la TVA due, le service de l'immatriculation (la DGAC au cas d'un aéronef) n'autorisera la mise en circulation du véhicule qu'à la condition que l'acquéreur ait préalablement déclaré son acquisition à la Recette des impôts dont il relève pour son activité imposable. un système de calcul de la TVA similaire au système français mais applicable à tous les pays membres de l’Union Européenne. Les aéronefs qui remplissent cette condition sont considérés comme neufs lorsque l'un des deux critères suivants est rempli: l'aéronef est livré dans les trois mois suivant sa première mise en service, c'est-à-dire après la date à compter de laquelle l'aéronef a été autorisé à voler, ou l'aéronef a volé moins de 40 heures. La ligne 14 intitulée : « Acquisitions intracommunautaires » doit être remplie avec la base HT + le montant de la TVA. Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA française. Dans ce cas, on trouve successivement au débit du journal les comptes 60714 et 44566, puis au crédit, on fait figurer à la suite les comptes 40114 et 44551. C’est donc à l’entreprise française de payer la TVA dûe à l’État français. Trouvé à l'intérieur – Page 39L'exonération ne s'applique pas non plus aux livraisons de biens effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la T.V.A. en vertu ... Vous recevez alors une facture sans TVA, mais avec la mention de l’exonération TVA. L’entreprise française achète ainsi le produit hors taxe (HT) et n’a aucune TVA à déclarer ni à payer. 3756. L'intermédiaire réalise donc une acquisition intracommunautaire à ce moment pour laquelle l'exigibilité de la TVA intervient conformément aux dispositions du d du 2 de l'article 269 du CGI. . L’acquéreur bénéficie d’une présomption d’assujettissement à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée. Il s'agit notamment, au cas présent, des aéronefs acquis par les compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des DOM-TOM, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. L’acquéreur belge, s’il … Trouvé à l'intérieurPour l'entreprise BUROPLUS, il s'agit d'une acquisition intracommunautaire. En complément de l'achat, BUROPLUS doit autoliquider la TVA sur cette acquisition : – TVA collectée appelée « TVA due intracommunautaire » : 7 000 × 20 % = 1 ... Vous pouvez également consulter notre fiche Échanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Sa comptabilisation dépend de ce qu’on soit le vendeur ou l’acheteur. En principe, la personne qui supporte le coût de la TVA et qui peut la déduire est différente de celle qui reverse la TVA au Trésor public. La TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire est acquittée par le client établi dans l’État membre de destination finale. les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur ; la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI". En effet l’administration fiscale a mis en place cet acompte pour les sociétés fermant 1 mois durant l’été. Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à des règles précises en matière de TVA et requièrent la réalisation de démarches administratives. Cette procédure simplifiée permet en outre à l'acquéreur, lorsque celui-ci est un assujetti et que la TVA exigible ouvre droit à déduction, d'imputer cette taxe sur la TVA dont il est redevable, y compris celle afférente à l'acquisition de l'aéronef. La ligne 15 intitulée : « Dont TVA sur immobilisations » doit être remplie sur ce même mode de comptabilisation dans … L'acquéreur est ou assujetti à la TVA, ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire en vertu duquel les acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises à la TVA. Dans cette affaire était en cause le régime de la TVA sur marge en matière d'acquisition intracommunautaire de véhicules d'occasions . La TVA française est appliquée au montant des importations. Bon à savoir : les échanges de biens entre les DOM et la France ne sont pas considérés comme une acquisition intracommunautaire mais comme une importation ou une exportation. Il pourra demander la déduction de cette TVA sur la même déclaration. Trouvé à l'intérieur2 b. Exonération En théorie, le lieu de la livraison est le pays de départ, donc la France, et l'opération devrait être passible de la TVA française mais les livraisons intracommunautaires bénéficient d'une exonération particulière sous ... L’arrivée ou «introduction» de marchandises communautaires sur le territoire national relève de la TVA française. Avec un numéro de TVA intracommunautaire Écriture comptable de la facture de l'acquisition intracommunautaire d'un bien consommable Montant des frais de port X MontantdelaTVAquiseraitapparu sur une facture française Montant de la consignation Fournisseurs - Créances pour emballages et matériels à rendre X Net à … Le fait que la TVA n'est plus exigible lors du passage de la frontière de l'aéronef ni payable à la douane, comme c'était le cas avant le 1er janvier 1993, constitue la grande innovation de cette nouvelle procédure. Si la facture n'est pas parvenue, la comptabilisation peut être faite à la réception des marchandises avec un compte d'attente. Autoliquidation de la TVA à l'importation. Comprendre les acquisitions intracommunautaire Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ? Bien que ces deux notions désignent des TVA transfrontalières, les règles ne sont pas les mêmes. - Listing intracommunautaire à déposer. Soit une acquisition intracommunautaire de marchandises. 445662 TVA Déd. Il s’agit des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD), à savoir : Le régime dérogatoire s’applique lorsque la personne bénéficiant d’un régime dérogatoire réalise des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel : En dessous de ce seuil, le régime dérogatoire s’applique et l’acquisition intracommunautaire n’est pas soumise à TVA. Les acquisitions intracommunautaires. Après avoir constaté que ce document a été annoté par la Recette des impôts compétente, le service de l'immatriculation visera ce document et procédera à l'immatriculation de l'aéronef au nom de l'acquéreur sur présentation d'une demande spécifique déposée à cet effet par celui-ci. État, TVA collectée. Trouvé à l'intérieurB Acquisitions intracommunautaires Les acquisitions intracommunautaires sont des achats de biens réalisés auprès d'un fournisseur situé dans un pays membre de l'Union européenne. 1 Analyse au regard de la TVA Les acquisitions ... Acquisition intracommunautaire TVA française par auto-liquidation Non-redevable situé dans l’UE Pas de TVA. Le principe est le suivant : 1. Pour un enregistrement détaillé, il est préférable d’utiliser le compte « 60714-Achats de marchandises à l’étranger » au débit du journal et le compte « 40114-Fournisseurs-Achats en devises » au crédit du journal.2e étape : on débite « 44566-T.V.A. Livraisons intracommunautaires : Elles sont exonérées de TVA pour le vendeur, à condition que le destinataire assujetti s’acquitte de la TVA à l’arrivée. Acquisition de biens depuis le Royaume-Uni - Acquisition intracommunautaire à reprendre en case 86 et TVA à reprendre en cases 55 et 59 de la déclaration TVA. Ce document vise à vous informer sur les principales règles applicables en la matière. Acquisition intracommunautaire tva bofip TVA - Champ d'application et - Bofip-impots . On ne parlera plus d’acquisitions ou de livraisons intracommunautaires mais d’exportations et d’importations qui seront soumises à la douane, à des frais et à la TVA. (Soit TVA sur immobilisations 959 + TVA sur autres biens et services 6299.48 + TVA sur acquisitions intracommunautaires 3265.29 + Crédit de TVA à reporter 903) TVA à Payer = 20 220 – 11 427 = 8 793 € L’écriture comptable de TVA : Journal d’OD. Acquisition intracommunautaire. L’acquisition intracommunautaire est facturée hors-taxes par l’entreprise qui expédie les marchandises. Ne pas confondre : extracommunautaire et intracommunautaire Il est important de ne pas confondre la TVA extracommunautaire avec la TVA intracommunautaire. Trouvé à l'intérieurConditions d'exonérationdes livraisons de biens Les livraisons de bienssont exonérées de la TVA si les quatre conditions ... 2. Acquisitions intracommunautaires a. Définition L'acquisition intracommunautaire est lalivraison par un ... Facture sans TVA étrangère ! Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. Trouvé à l'intérieur50 questions-réponses pour optimiser la TVA et éviter les redressements Marie Lambert ... En matière d'importation ou d'acquisition intracommunautaire, le régime fiscal suspensif de TVA permet de reporter l'imposition à la TVA à un ... Posté il y a 9 ans par. On parle d’acquisition intracommunautaire en cas d’arrivée de marchandises en provenance de l’Europe sur le territoire national. La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée. Ces opérations-là relèvent de la TVA française. L’entreprise française qui effectue une acquisition intracommunautaire doit procéder à l’autoliquidation de la TVA. Il convient également, au cas où l’entreprise réalise des acquisitions intracommunautaires, de procéder Les importations en provenance d’un pays de l’Union Européenne, qu’il appartienne ou non à la zone euro, sont soumises à la TVA. A l'établissement de la CA3, on soldera 4452 par 44566(2). Elle vous donne les clés pour décrypter l’actualité et anticiper les conséquences de la crise actuelle sur les entreprises et les marchés. Trouvé à l'intérieur – Page 203... déduire de la taxe dont il est redevable : 1° la taxe ayant grevé la livraison d'or que lui a faite une personne qui a opté pour la taxation de cette livraison 367; 2° la taxe ayant grevé l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou ... Vos achats de biens à des vendeurs au Royaume-Uni ne seront plus des acquisitions intracommunautaires mais deviendront des importations. Comptabilisation de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires. Soit une acquisition intracommunautaire de marchandises. Contrôle administratif Dans cette situation particulière, l'acquéreur retire un avantage de trésorerie certain par rapport à l'ancienne procédure dans la mesure où la TVA due sur l'acquisition de l'aéronef n'a plus à être effectivement payée. Prenons l’exemple d’une entreprise française qui réalise des échanges marchands. Procédure simplifiée et avantages de trésorerie En conséquence de l'article 298 sexies I précité, l'imposition est assurée directement par l'acquéreur qui mentionne la taxe due à raison de l'acquisition sur la déclaration de TVA qu'il dépose habituellement au titre de son activité commerciale. Les acquisitions intracommunautaires font l'objet d'un régime particulier de TVA. Elle doit déclarer une acquisition intracommunautaire taxable au Luxembourg. L’acquisition intracommunautaire concerne donc l’achat de marchandises expédiées depuis un État membre de l’Union européenne vers la France, par une personne assujettie à la TVA. Principe général. Trouvé à l'intérieur – Page 43Au sein des 25 états membres de l'Union européenne : Chaque entreprise assujettie à la TVA à l'intérieur de l'Union européenne est identifiée par un numéro national. • Pour les acquisitions intracommunautaires - Si l'entreprise ... Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France (ou autre pays de la communauté) auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises qui reçoivent des marchandises au Royaume-Uni en provenance d’un Pays membre de l’UE ne réaliseront plus des acquisitions intracommunautaires, mais des importations. Ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » : montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC) Ligne 19 « biens constituant des immobilisations » ou 20 « autres biens et services » : montant de TVA déductible sur les AIC. Trouvé à l'intérieur – Page 19Coût de revient : 3 500 € (l'acquisition de cet outillage industriel ouvrirait droit à une déduction totale de la TVA ... TVA due sur les acquisitions intracommunautaires : 2 500 × 20 % = 500 € Total de la TVA collectée : 6 900 € TVA ... Le climat des affaires s’améliore-t-il en France et à l’étranger ?Vous pouvez compter sur nos 200 journalistes pour répondre à ces questions et sur les analyses de nos meilleures signatures et de contributeurs de renom pour éclairer vos réflexions. Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels, effectuées à titre onéreux par un assujetti communautaire, sont donc soumises à la TVA française. La TVA … Si l’entreprise passe par un transitaire, il débite plutôt le compte « 401-Fournisseurs » en précisant à la suite que ce fournisseur est le transitaire chargé de décaisser la TVA pour le compte de l’entreprise.Les deux étapes peuvent être fusionnées. La TVA est calculée au taux de 18,6 %, la base de l'imposition étant constituée par le prix mentionné sur la facture converti en francs. La valeur fiscale doit être exprimée ou convertie en Euros et arrondie à l’Euro le plus proche .
Nouvelles Règles Copropriété 2020, Art Et Développement Durable, Table Multifonction Menuiserie, Simulateur Frais De Notaire Succession 2020, Image Avant Après Wordpress, Reconnaissance Fibromyalgie Mdph 2021,
