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(4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout travail ou service, exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré. Trouvé à l'intérieurAinsi, il convient de noter que la Cour de cassation a déjà requalifié un contrat de mandat en contrat de travail conclu avec un agent ... L'article 1986 du Code civil prévoit en ce sens que la gratuité est présumée, présomption simple. Le code du travail polynésien en ligne… Cyrille Dubois 2019-03-07T07:03:32-10:00 7 mars 2019 | Actualités | Voir l'image agrandie; Le Code du travail polynésien en ligne… Pour la bonne information des chefs d'entreprise, vous pouvez consulter le Code du travail de Polynésie française en ligne à l'adresse suivante . Les codes de rentrée 2022,édition limitée. mis à jour le 31 août 2021 1 juin 2020. 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