Il est prévu que par principe, l'assemblée générale est convoquée par le syndic, sauf s'il est en disposé autrement dans la Loi (notamment par exemple, dans le cas des copropriétés à 2 ou en cas d'empêchement du syndic). Base légale: Art.577-4. Lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, la loi Macron permet désormais à n'importe quel copropriétaire de convoquer l'assemblée générale afin de nommer un nouveau syndic. Dans un cas très précis, le président du conseil syndical peut lui-même convoquer une assemblée générale. Si une assemblée ne peut se tenir, un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une requête auprès du président du Tribunal de grande instance. Il s'agit de ce qu'on appelle communément l'assemblée générale ordinaire. En effet, une assemblée générale ne peut statuer valablement que sur une convocation valable. Un vote à la majorité absolue est requis pour révoquer le syndic. Le conseil d'administration pourrait convoquer les copropriétaires de façon imprévue suite à un événement spécial. Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d'application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu'il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations. Sinon, il peut aussi avoir une assemblée générale extraordinaire. Si ceux-ci ne sont pas rencontrés, une nouvelle AG doit être convoquée dans les 15 jours et cette fois, l'AG pourra valablement siéger sans tenir compte de ces deux quorums. ALERTE : la Cour de Paris a alloué une indemnité de 2.000 € à chaque copropriétaire, pour compenser le fait qu'ils étaient privés de leur pouvoir de décision alors que le syndic refusait de . Si le président du conseil syndical ne convoque pas l'assemblée générale, tout copropriétaire (et pas seulement celui ou ceux ayant présenté la demande initiale au syndic et représentant plus d'un quart des voix) pourra alors saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé, du lieu de situation de l'immeuble, afin d'obtenir une convocation . Tout copropriétaire peut également demander la tenue d'une assemblée générale de copropriété pour débattre de questions sur ses propres droits et obligations. Alors que, selon lui, elle n'avait pas cette qualité en raison de la nullité d'une AG précédente au cours de laquelle elle avait été désignée à cette fonction. Copropriété Assemblée générale et crise sanitaire, les nouvelles règles. L'assemblée générale peut se tenir en principe en présence d'un seul copropriétaire, même si celui-ci est dépourvu de pouvoirs de représentation d'autres copropriétaires. Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire, Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (L'ESSENTIELLE), Protection juridique des professionnels de l'immobilier (JURIDISSIMO), Assurance contre les risques de Cybercriminalité (CYBERSÉCURITÉ), Responsabilité Civile Professionnelle pour les agents commerciaux (RCP AGENT CO), Responsabilité Civile pour les IOBSP et les activités financières (ACFIMO), Bibliothèque Juridique 100% digitale (e-BJ), Optimisation d’activité et audit acquisition d’agence immobilière, J'adhère à une couverture des frais de santé et de prévoyance, Complémentaire Santé Prévoyance Salariés (Collective), Protection Juridique des professionnels de l'immobilier (JURIDISSIMO), Je protège les revenus et les biens de mes mandants, Multirisque du propriétaire non occupant (MULTIRIS BAILLEUR), Multirisque habitation des locataires et des propriétaires (MULTIRIS HABITATION), Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance (MIA), Accompagnement personnalisé de votre activité (MISSION CONSEILS). Si le syndic néglige de convoquer l'assemblée, tout copropriétaire peut saisir la justice afin de contraindre le syndic à convoquer l'assemblée. Dans tous les cas, elle doit donner lieu à une signature . La convocation doit d'ailleurs se faire au moins 21 jours avant la date fixée pour la réunion. © 2021 GALIAN - Plan du site - Mentions légales - Réclamation - Recrutement - Partenaires - Podcasts - Avis client - Facebook Twitter Youtube Linkedin. Nous l'avons vu dans un autre article, c'est généralement vous, syndic de copropriété, qui en avez la responsabilité.Cette assemblée générale « ordinaire » a pour but de . En tant que non-professionnel, il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile. Un copropriétaire ne peut demander l'annulation d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines décisions (Civ. L'assemblée générale des copropriétaires doit se tenir au moins une fois par an, mais elle peut avoir lieu aussi souvent que nécessaire. Publié le : 15/03/2021 Partager sur Facebook Partager sur Twitter> Avec la fin du premier trimestre, la période des assemblées générales de copropriété revient à nouveau, un an après le début du premier confinement. Par exemple, si une assemblée générale doit se tenir le 12 juin 2019, les convocations par lettre recommandée doivent être présentées à leurs destinataires au plus tard le 21 mai 2019. De plus, si aucune assemblée générale n'a été convoquée dans les temps, l'accord de la . A défaut le copropriétaire non convoqué peut demander la nullité de l'assemblée même s'il était présent à l'assemblée et qu'il a participé au vote. Un copropriétaire seul ne peut vous demander et obtenir de votre part une assemblée générale extraordinaire que s'il détient 1/4 des voix ou millièmes des parties communes générales. Elle est réunie à la date et au lieu fixés dans la convocation pour statuer sur les questions énumérées dans l'ordre du jour. La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. En revanche, si à la date où le syndic a envoyé la convocation, il était encore en fonction mais que son mandat expire entre ce moment et la tenue de l'assemblée, l'assemblée peut se tenir valablement. Néanmoins, le syndic doit convoquer l'assemblée générale dans la durée de son mandat. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. Après tout, c'est lui qui représente la copropriété dans les actes usuels de la vie. Une assemblée de copropriétaires ne peut se dérouler sans ordre du jour. Il faut cependant que le syndic soit encore syndic au moment où il convoque. L'assemblée générale peut être convoquée l'année N en mars et l'année N+1 en décembre. Si le syndic n'obtempère pas dans un délai de huit jours, le La réunion doit avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant le dernier jour de l'exercice comptable de l'année précédente. (1) La résiliation anticipée du contrat Syndic One est facturée 49€ du lot avec un minimum de facturation de 249€, elle peut intervenir dès la fin du 3ème mois suivant la signature du contrat de gestion et par décision des copropriétaires convoqués en assemblée générale extraordinaire. Un . Mais il doit assumer la totalité des frais de convocation et de tenue de l'AG de copropriété. la jurisprudence a d'ailleurs admis cette possibilité. Tous les copropriétaires devant s'y rendre sont convoqués individuellement par le syndic, même si ce dernier n'est pas à l'initiative de la réunion. À défaut, et si le tiers des voix est réuni, la même assemblée peut procéder à un second vote à la majorité simple. Le recours systématique à la justice pour faire nommer un administrateur provisoire est caduque. En l'espèce, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué une des copropriétaires, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n'avait pas cette qualité en raison de la nullité de l'assemblée générale de 2014 au cours de laquelle elle avait été désignée à cette fonction. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi dite Macron du 6 août 2015, dispose que dans « tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. LA CONVOCATION DES ASSEMBLÉES DES COPROPRIÉTAIRES. Depuis le 24 octobre 2015, le syndic peut convoquer l'assemblée générale et en adresser les procès-verbaux aux copropriétaires par voie électronique. Vous devez toutefois vérifier votre règlement de copropriété qui peut stipuler un nombre de voix inférieur. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Néanmoins, les membres doivent être notifiés à l'avance, suivant les modalités prévues dans les clauses statutaires. Le syndic dont lui communiquer le montant des frais dans les 15 jours suivant la demande et convoquer l'AG dans les 45 jours suivant . Le président du tribunal désigne un « administrateur provisoire », qui administre la copropriété durant une période déterminée, et a pour mission de convoquer l'assemblée pour désigner un nouveau syndic. Les publications du Particulier Ainsi, dans cette affaire, le syndic avait été inattentif, et son mandat avait expiré avant qu'il ait convoqué l'assemblée générale. S'il refuse, le conseil syndical ou un copropriétaire pourront procéder eux-mêmes à la convocation. Raison pour laquelle celui-ci doit être annexé à l'avis de convocation, qui est généralement préparé par le conseil d . Il s'agit donc d'un double quorum. Le conseil syndical peut convoquer l'ensemble des copropriétaires si celui-ci n'a pas pu assurer la convocation de l'Assemblée générale annuelle. Toutefois, la convocation peut avoir été demandée au syndic par le conseil syndical ou par un groupe de copropriétaires. L'assemblée générale des copropriétaires doit être obligatoirement convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Toute convocation à une assemblée générale émanant d'une personne non autorisée aura ainsi pour effet de rendre cette assemblée générale annulable. Par exemple, il pourrait avoir un bris important dans la ventilation, et une assemblée générale extraordinaire doit être tenue afin de regarder les . Rappel : fonctionnement de l'assemblée générale extraordinaire. 2019 13:30:00. [2 Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte [3 sous signature privée]3. En dernier recours, un juge peut désigner un syndic judiciaire après saisi du tribunal de grande instance par un copropriétaire ou même le maire de la commune. * Offre soumise à conditions. Si le syndic, en dépit de cette demande, ne procède pas à la convocation de l'assemblée demandée, alors le . Cette convocation devra . S'il manque à cette obligation, le conseil syndical, un (ou plusieurs) copropriétaire(s) représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, peut demander la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Pour autant, la Cour de cassation considère qu'un copropriétaire ne peut pas être condamné à payer sa quote-part du montant des travaux effectués dans l'urgence, si le syndic n'a pas ensuite convoqué une assemblée générale. Autrement dit un copropriétaire qui déciderait de demander la nomination d’un administrateur provisoire en pareille circonstance doit au préalable tenter de convoquer l’assemblée générale. A ce titre, le Magistrat Pierre Capoulade s . Assemblée générale de copropriété : ce qu'il faut savoir. Signalons que le règlement de copropriété peut même prévoir un . Pour le cas de Mme Dupont . Le syndic de copropriété doit convoquer l'Assemblée Générale au moins une fois par an, et à chaque fois qu'il le juge utile. Lorsque le syndic le juge utile il peut aussi prévoir une assemblée générale extraordinaire. La loi permet au conseil syndical, s'il en existe un, ou a un ou plusieurs copropriétaires de demander au syndic de convoquer une assemblée générale.Attention, les copropriétaires qui demandent une convocation au syndic doivent représenter au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, sauf si le . Retour Conséquences de la convocation tardive d'une AG de copropriétaires Le 26-03-2019. En plus de celle-ci, il est possible de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour divers motifs, généralement afin de répondre à un besoin urgent ou une préoccupation majeure. Une AG ne peut valablement décider que si elle rassemble au moins la moitié des copropriétaires et au moins la moitié des quotités. L'assemblée générale peut être convoquée par d'autres personnes. En effet le conseil syndical, ou un certain nombre minimal de copropriétaires, peuvent exiger du syndic qu'il procède à la convocation d'une assemblée générale. Une autorisation à donner au syndic pour les notifications par voie électronique . Bon à savoir : une assemblée générale peut avoir lieu de manière exceptionnelle, avant la date prévue, sans pour autant être qualifiée d'extraordinaire. Cette convocation a été jugée irrégulière, et l'assemblée générale donc nulle (Cour de cassation, 3è chambre civile, 12.09.02006, pourvoi n° 05-15987). Si elle a été convoquée par une . Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Elle peut avoir lieu dans les 6 mois de la date d'arrêté comptable. De nombreuses difficultés liées à la crise sanitaire toujours en cours bousculent leur . Si elle a été convoquée par une personne n'en ayant pas le droit, elle n'a pas été valablement convoquée et peut donc être annulée. L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, que vous soyez une entreprise, une association ou encore des copropriétaires. À défaut d'une convocation par l'un des copropriétaires, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. L'AGE est convoquée en cas d'urgence ou en cas de préoccupation majeure qui touche à la copropriété. Elle permet d'assurer . Mais de cet épisode mouvementé, le monde de la copropriété . - un copropriétaire souhaite porter une demande à l'ensemble des copropriétaires ; Dans le cas de Mme Dupont, elle a convoqué une AGE pour consulter l'ensemble des copropriétaires au sujet d'une décision à prendre sur son projet de jouissance d'une partie commune. Le président du tribunal désigne un « administrateur provisoire », qui administre la copropriété durant une période déterminée, et a pour mission de convoquer l'assemblée pour désigner un nouveau syndic. Cet assouplissement a été décidé par le gouvernement compte-tenu de l'amélioration de la situation sanitaire . 8 du décret du 17.3.67). Tous les copropriétaires devant s'y rendre sont convoqués individuellement par le syndic, même si ce dernier n'est pas à l'initiative de la réunion. C'est le syndic de la copropriété qui va convoquer individuellement tous les copropriétaires d'un immeuble. Il peut s'agir d'un copropriétaire, comme d'une personne étrangère à la copropriété. Il y a donc un réel danger pour le syndic qui en cas d'oubli d'un copropriétaire lors de la convocation d'une assemblée engagerait sa responsabilité vis à vis du syndicat pour les conséquences qui découlent de la nullité. Sinon, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les trois mois avec un vote à la majorité simple. Cette nouvelle mesure devrait permettre aux copropriétés d'éviter frais générés par la désignation d'un tel professionnel. En revanche, il est interdit à un copropriétaire de donner mandat au syndic, au . L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le syndic, le conseil syndical ou par les copropriétaires eux-mêmes. Le président du conseil syndical peut convoquer l'assemblée générale des copropriétaires. Voir toutes nos publications, Un copropriétaire peut convoquer une AG en l'absence de syndic, Investir dans l’immobilier locatif meublé, Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses, Modèles de lettres placements & patrimoine, Questions - Réponses placements & patrimoine, Encyclopédie pratique placements & patrimoine. Dans certains cas . Seule l'AG peut engager la copropriété. Mais il doit assumer la totalité des frais de convocation et de tenue de l'AG de copropriété. Au cours de celle-ci, la réalisation de travaux peut parfois être proposée et soumise aux votes. À cet effet, il pourra faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs . Le syndic a l'obligation de convoquer une assemblée générale de copropriété lorsque la demande est faite par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. Article précédentPoser une question sur le forumArticle suivant, Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *, garage en copropriété parties communes et privatives, Réfuter un bornage établi par un géomètre expert et signer par les voisins, Rédactrice web pour la boutique en ligne de caftan marocain, type:abonnement,story,appel_offre,article,document,blog,chiffre,communiquepresse,temoignage_reponse,edito,entete,expert,formulaire,interview,lexique,contrat,modele,page,presse,questions_reponses,quiz,revuepresse,appel_offre_reponse,poll,forum,temoignage, Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial, Carrière et rémunération du fonctionnaire, Acheter ou adopter un animal de compagnie, Assurer et soigner son animal de compagnie, Se déplacer avec ou sans son animal de compagnie, Faire face à la mort de son animal de compagnie, Autres obligations légale de l'association, Liberté sexuelle - Pornographie - Prostitution, Liberté d'association, de réunion et de manifestation, Conditions générales d'utilisation de l'espace experts. Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an. Elle peut aussi prendre la forme d'une télécopie ou peut être remise en main propre. Il doit cependant recueillir l'accord préalable et écrit de chacun des copropriétaires qui sont prêts . Alors pour être sûr de tout organiser comme il faut, faisons d'abord un point sur les objectifs de l'assemblée, et les différentes parties prenantes. § 2. Le syndic convoque une Assemblée générale au moins une fois par an pour discuter de l'état de la copropriété et des questions la concernant, en rassemblant tous les propriétaires. (Article 15 alinéa 2 du décret de 1967). Le concept d'assemblée générale de copropriété peut sembler un peu abstrait ou difficile à comprendre dans certains cas. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à . Le conseil syndical, ou un/des copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires (sauf indication contraire dans le règlement de copropriété) peuvent demander au syndic de convoquer une AG. Contacter l'auteur : s.fiset@fisetlegal.com Il est obligatoire au sein de chaque copropriété de convoquer une assemblée générale des copropriétaires à chaque année [1].L'assemblée générale annuelle informe entre autre les copropriétaires de la santé financière de leur patrimoine, consulte ceux-ci sur les budgets, permet d . Une majorité des ⅘ doit être obtenue pour 1 point de l'ordre du jour. C'est généralement au cours d'une assemblée générale que le copropriétaire donne son accord pour la réception par voie électronique des convocations. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Selon l'article 10 du décret 2004-479 du 27 mai 2004 : "« A tout moment un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peuvent notifier au syndic la ou les questions dont il demande qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. L'assemblée générale des copropriétaires peut être valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic en exercice restée infructueuse pendant plus de huit jours. > Voir la liste des 25 derniers sujets En plus d'envoyer une convocation à chaque copropriétaire, il doit également afficher la date de cette prochaine réunion dans l'immeuble, de sorte à ce qu'elle soit visible de tous (généralement dans le hall d'entrée). Toutefois, si des décisions importantes et urgentes doivent . Le droit de convoquer l'assemblée générale constitue une obligation pour le syndic, soit qu'il s'agisse de la convocation de l'assemblée annuelle, soit de travaux urgents de sauvegarde de l'immeuble. S'il refuse, le président du conseil syndical ou, depuis la loi Alur, tout copropriétaire, peut valablement la convoquer lui-même après avoir envoyé une mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours (art. Les syndics qui convoquent à une date postérieure au 30 septembre 2021, doivent obligatoirement proposer aux copropriétaires un lieu de réunion physique. Toute convocation à une assemblée générale émanant d'une personne non autorisée aura ainsi pour effet de rendre cette assemblée générale annulable. L'assemblée générale réunit les copropriétaires pour prendre des décisions s'agissant de l'immeuble en copropriété.. Tous les copropriétaires sont convoqués aux assemblées, sauf en cas d'assemblées particulières ne concernant que certains d'entre eux.. L'assemblée générale ordinaire doit . Cette assemblée générale annuelle obligatoire est apparentée à l'assemblée générale « ordinaire » que connaissent les sociétés ou les associations.. Cependant l''assemblée générale des copropriétaires peut également se réunir à d'autres occasions dès qu'il est besoin de prendre une décision pour la copropriété. En effet, celle-ci est convoquée par une copropriétaire, en sa qualité de syndic bénévole. Un copropriétaire peut convoquer une AG en l'absence de syndic. Il aura pour mission de convoquer une assemblée générale destinée à désigner un syndic. Contactez-nous de 8h30 à 17h30 Après cette notification, il doit écrire aux héritiers, faute de quoi . Le règlement d'ordre intérieur contient au moins : 1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7 . Comme pour l'AG ordinaire, il existe un délai de 21 jours à respecter pour adresser la convocation, sauf en cas d'urgence (pas de délai) ou de second vote (8 jours). Les délais sont-ils les mêmes que ceux d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)? Chaque copropriété doit tenir une assemblée générale au moins une fois par an. Et peut être envoyée . A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété (…) ». L'assemblée générale peut décider de désigner un autre copropriétaire, par exemple en cas de conflit avec le syndic. Pour délibérer conformément à la loi, les copropriétaires doivent prendre connaissance, préalablement à la tenue de l'assemblée, des questions qui figurent à l'ordre du jour. C'est une obligation légale. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi dite Macron du 6 août 2015, dispose que dans « tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. Les copropriétaires doivent être convoqués en assemblée générale au moins une fois par an pour un vote concernant le budget prévisionnel. Trois types de personnes sont habilitées à convoquer une assemblée générale (AG) . L'assemblée générale peut aussi être convoquée à la demande du conseil syndical, ou d'un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins le quart des voix. en savoir plus. En général, l'objectif est de résoudre des problèmes urgents au sein de l'entreprise. La convocation à l'assemblée générale est une notification. Celui-ci dispose que lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, « l'assemblée . 3e, 14 mars 2019, n°18-10379) quand bien même le motif de l'action aux fins d'annulation serait la tardiveté . La loi Macron permet désormais à tout copropriétaire de convoquer l'assemblée générale lorsque la copropriété n'a plus de syndic. Le syndic bénévole est un copropriétaire qui exerce les fonctions de syndic conformément au vote de l'assemblée générale. A partir du 9 juin 2021, les assemblées générales de copropriété pourront en effet se tenir physiquement à condition qu'une distance de 4 m² par personne soit respectée tout comme les gestes barrière habituels (port du masque, utilisation de gel hydro-alcoolique). Seul un nombre restreint de personnes peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires. Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale. On peut bien sûr procéder « à l'envers ». L'assemblée générale (AG) des copropriétaires doit être convoquée par le syndic au moins une fois par an. Contrairement à l'Assemblée générale ordinaire qui se tient seulement une fois par an, il est possible de réunir une Assemblée générale extraordinaire plus d'une fois, à tout moment. Sauf urgence, les copropriétaires doivent être convoqués à l'assemblée générale « au moins vingt et un jours avant la date de la réunion » (article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété). Un copropriétaire peut donner mandat à une personne aux fins de la représenter en AG et voter en son nom et pour son compte. Si une assemblée ne peut se tenir, un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une requête auprès du président du Tribunal de grande instance. La convocation de l'assemblée générale de copropriété Les personnes habilitées à convoquer. A l'ouverture de l'assemblée générale, le syndic constate que le quorum de présence est atteint, puisque 12 copropriétaires sont présents, représentant 1 400 actions. Mais il peut aussi convoquer des assemblées générales extraordinaires. La convocation doit, sauf urgence, être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la tenue de l'Assemblée générale (AG) par lettre recommandée avec avis de réception ou électronique avec l'accord écrit du copropriétaire.Elle peut également être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
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